Applicables à compter du 8 décembre 2021


Le site Autoecole-marcopaulo.fr par la société SARL Marco Paulo (ci-après le « Site »), sur lesquels elle propose aux conducteurs de véhicules automobiles personnes physiques (les « Conducteurs ») l’inscription à des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière animés la SARL Marco Paulo (conformément
à la réglementation) accompagnée des services, objet des présentes conditions générales.

Article 1 : Connaître son capital points pour un Conducteur
Les informations relatives au capital de points d’un Conducteur sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire d’un Conducteur doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le Conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation du solde de points sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information (RII) auprès du Ministère de l’Intérieur. La consultation du solde de points à la Préfecture est sans conséquence sur le dossier. Dans le cas où le solde de points est nul mais que le Conducteur n’a pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation réf 48Si, il est peut-être encore possible de participer à un stage. A la demande du Conducteur, l’accueil de la SARL Marco Paulo peut l’aider à mieux comprendre son relevé intégral d’information. En cas de fausse déclaration du Conducteur, la responsabilité de la SARL Marco Paulo ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.

Article 2 : Délai entre deux stages de récupération de points, Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un Conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier, que dans la limite d’une fois par an (un an + un jour, sources : Legifrance).

Article 3 : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français ; l’Auto-école Marco Pauloest un centre agréé (CSSR) par la Préfecture du Vaucluse pour effectue les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Les tarifs d’inscription à un stage sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’inscription à un stage par un Conducteur inclue la gestion du dossier de stage (analyse, conseil et accompagnement personnalisé du Conducteur)

Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande d’un Conducteur.

L’inscription à un stage est effective à date de validation du paiement.

Article 5 : Modalités de commande
L’inscription par les Conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :

Directement sur le site édité par SARL MArco Paulo

Par téléphone, auprès du secrétariat: numéro 04 90 67 06 48, accessible aux horaires d’ouverture.

Article 6 : Disponibilité des stages
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage par son organisateur entre autres, lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants. SARL Marco Paulo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une autre date ou à se faire rembourser.

Article 7 : Modalités de paiement
Les modes de paiement suivants sont possibles :

1. Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.

2. Chèques bancaires

3. En espèces à l’Auto-école Marco Paulo
de Carpentras ou Sarrians.


Le Site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Conducteur avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du Site sera confirmée par un récapitulatif de commande sur le site Internet et/ou par un email automatique, si le Conducteur dispose d’une adresse email valide. Cet email contient la facture, la convocation au stage et les CGI. Si l’adresse Email fournie par le Conducteur est erronée, la SARL Marco Paulo ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l’email de confirmation. Si le Conducteur ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier postal.

Article 8 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement.
L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places vacantes sur la session de stage à la réception du paiement par chèque, dans ce cas le Conducteur se verra proposer une autre session.

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site Autoecole-marcopaulo.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le
fournisseur de paiement Stripe. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de Stripe.

Article 10 : Annulation d’une inscription – Conditions de remboursement
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du Conducteur jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. En cas de remboursement, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 9,50€.
En cas de mise en attente du dossier d’inscription en salle d’attente, le Conducteur a deux ans, à partir de la date de mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé.
Toute demande d’annulation du fait du Conducteur devra être faite par courriel :
contact@autoecole-marcopaulo.fr assortie d’une validation par téléphone auprès du secrétariat de la SARL Marco Paulo : 04 90 67 06 48 aux horaires d’ouverture.
Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuites. Pour les paiements par CB, le remboursement intervient dans les 7 jours à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial.


Dispositions relatives à la vente à distance :

Le Conducteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l’inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le Conducteur n’a pas à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être faite en contactant l’accueil : 04 90 67 06 48


Annulation de la participation à l’initiative du Conducteur :
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :

Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant
la date du stage, des frais d’annulation d’un montant de 50 € seront décomptés.

Si l’annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.

L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires par le Conducteur, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage.


Article 11 : Obligations des Conducteurs lors d’un stage

Pendant le déroulement du stage, le Conducteur s’engage à respecter avec exactitude les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès
l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout Conducteur dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, comme la réglementation l’y autorise. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs,
tout comme la télétransmission de la participation au Stage à
l’Administration française (ANTS) pour l’enregistrement des points récupérés.


Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de Autoecole-marcopaulo.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de
sa date. Le sites administré par SARL Marco Paulo étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.

Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : Marco Paulo, 259 avenue du Mont Ventoux, Carpentras ou sur notre site : nous contacter.

SARL Marco Paulo s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 14 : Validation des Conditions Générales d’Inscription
Avant de valider son inscription, y compris par téléphone, le Conducteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Inscription à sa disposition sur les Sites, sinon il ne peut bénéficier des prestations proposées par SARL Marco Paulo. En tout état de cause, en cas de non-validation des Conditions Générales d’Inscription par le Conducteur, celui-ci peut choisir de ne pas souscrire au service offert par SARL Marco Paulo, voire de résilier ledit
service dans les conditions des présentes.

Article 15 : Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’inscription d’un Conducteur sur le Site, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 16 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, SARL Marco Paulo dispose d’un accueil, à votre disposition : par téléphone, au numéro 04 90 67 06 48 aux horaires d’ouverture.
Email :
contact@autoecole-marcopaulo.fr.

Article 17 : Collecte d’avis
Votre achat sur le Site vous offre la possibilité de donner votre avis.

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